Le code monétaire encadre les sociétés de rachat de credit.

Le code monétaire et financier ainsi que le code de la consommation encadrent de manière précise les activités de chaque societe de rachat de credit. Du délai de réflexion au droit de rétractation, sans oublier la protection des données personnelles ou encore le moment où l'intermédiaire en opérations bancaires (IOB) peut percevoir ses honoraires, toutes les étapes d'un regroupement de crédits sont strictement définies, afin de protéger vos droits.

Societe de rachat de credit et code monétaire et financier

Pour une societe de rachat de credit, le code monétaire et financier est important car il réglemente les activités des intermédiaires en opérations bancaires. Le deuxième article stipule que :
Article L519-2
" L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. "

Societe de rachat de credit et code de la consommation

Le code de la consommation précise quant à lui le délai de rétractation que chaque societe de rachat de credit est tenue de respecter. En effet, vous disposez de quatorze jours afin d'exercer votre droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni devoir régler des pénalités. La loi MURCEF compléte ces différentes dispositions en précisant qu'une societe de rachat de credit ne peut percevoir de réglement tant que vous n'avez pas obtenu votre regroupement de crédits.